Le règlement européen sur la déforestation et les importations d'emballages en papier
Le RDUE couvre-t-il le papier nid d'abeille et les autres emballages en papier ? Champ d'application, date du 30 décembre 2026, exemption pour les fibres recyclées et ce que les importateurs doivent demander.
La plupart des gens considèrent le règlement européen sur la déforestation (RDUE) comme une règle applicable au café, au cacao et à l'huile de palme.
Il couvre aussi le bois. Or le papier est fabriqué à partir de bois.
Le papier nid d'abeille vendu à un acheteur de l'UE en tant que produit à part entière, comme des rouleaux destinés à une table de conditionnement pour le e-commerce, entre dans le champ d'application du RDUE. Le papier du chapitre 48 figure à l'annexe I. Le même papier utilisé uniquement pour protéger les autres marchandises qu'il accompagne est hors champ, de même que le papier fabriqué entièrement à partir de vieux papiers récupérés. Pour le papier, les règles s'appliquent à partir du 30 décembre 2026, aussi bien aux opérateurs de grande taille qu'à ceux de petite taille, et c'est l'importateur de l'UE qui dépose la déclaration de diligence raisonnable, à partir des informations qu'il doit obtenir auprès du fournisseur.
C'est l'une des lois qui ont le plus évolué parmi celles que je suis. Elle a été modifiée trois fois depuis 2023, et la dernière modification a été publiée en septembre 2026.
Considérez donc ceci comme mon analyse de fournisseur, rédigée en octobre 2026. Il ne s'agit pas d'un avis juridique, et un importateur de l'UE doit confirmer les détails avec son propre conseiller.
Quels textes s'appliquent aujourd'hui ?
Le texte de base est le règlement (UE) 2023/1115 (Parlement européen et Conseil, Journal officiel L 150, 9 juin 2023). Trois actes l'ont modifié :
- Le règlement (UE) 2024/3234 (Journal officiel, 23 décembre 2024) l'a reporté de 12 mois.
- Le règlement (UE) 2025/2650 (Journal officiel, 23 décembre 2025) l'a encore reporté de 12 mois et a simplifié les obligations des entreprises en aval.
- Le règlement délégué de la Commission (UE) 2026/2102 (Journal officiel, 17 septembre 2026) a réécrit la liste des produits de l'annexe I, y compris la rubrique relative au papier et la formulation sur les emballages.
La Commission tient une page de synthèse sur le règlement relatif aux produits sans déforestation (Commission européenne, DG Environnement, consultée le 5 octobre 2026), ainsi qu'une FAQ détaillée, désormais en version 5 d'avril 2026.
Quand cela commence-t-il pour le papier ?
Le 30 décembre 2026, pour tous les vendeurs de papier.
L'article 38, paragraphe 2, tel que modifié en 2025, rend les obligations principales applicables à partir du 30 décembre 2026. L'article 38, paragraphe 3, accorde aux micro et petites entreprises jusqu'au 30 juin 2027, mais il exclut les produits déjà couverts par l'ancien règlement européen sur le bois. Le papier des chapitres 47 et 48 était couvert par ce règlement. La page de la Commission le dit en termes simples : les micro et petites entreprises déjà couvertes par le règlement sur le bois commencent le 30 décembre 2026.
Un petit distributeur européen de papier nid d'abeille ne bénéficie donc pas des six mois supplémentaires.
Je prévoirais un calendrier comme si l'échéance était ce décembre. Car elle l'est.
Le papier nid d'abeille entre-t-il dans le champ d'application ?
Cela dépend de la manière dont il arrive sur le marché de l'UE. La nouvelle rubrique de l'annexe I couvre les « articles en pâte de papier, en papier ou en carton » du chapitre 48, avec plusieurs exclusions.
| Situation | Dans le champ ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Rouleaux de papier nid d'abeille importés dans l'UE pour être revendus ou utilisés pour le conditionnement | Oui | Papier vendu comme produit à part entière |
| Feuilles ou enveloppes en papier nid d'abeille importées comme produits | Oui | Même raison |
| Marchandises exportées vers l'UE déjà emballées dans du papier nid d'abeille, par exemple des vases venant d'Inde | Non, pour l'emballage | Le matériau de calage utilisé uniquement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit est exclu |
| Papier fabriqué entièrement à partir de vieux papiers récupérés | Non | L'annexe I exclut les produits recyclés (déchets et rebuts) |
| Papier contenant des fibres vierges | Oui, pour la part vierge | Ces fibres doivent être retracées jusqu'à la parcelle où le bois a été récolté |
| Produits en papier d'occasion | Non | Exclus par la nouvelle rubrique de l'annexe I |
Le considérant 16 du règlement délégué de 2026 explique la règle applicable aux emballages. Les matériaux d'emballage mis sur le marché en tant que produits autonomes entrent dans le champ d'application. Ils en sortent lorsqu'ils servent à soutenir, protéger ou transporter un autre produit. La FAQ 2.5 ajoute un critère utile : ce qui compte est de savoir si les douanes classeraient l'emballage avec les marchandises, et non si les deux figurent sur une même facture.
C'est pourquoi un même rouleau peut être dans le champ pour un acheteur et hors champ pour un autre.
Qu'en est-il des fibres recyclées ?
Le papier fabriqué entièrement à partir de matières ayant achevé leur cycle de vie et qui seraient autrement des déchets est hors du RDUE. Cette phrase figure dans l'introduction de l'annexe I.
La FAQ 2.8 explique le piège. La plupart des papiers recyclés contiennent une petite part de pâte vierge ou de rebuts pré-consommation pour renforcer la fibre. Si le produit contient des matières non recyclées, ces matières entrent dans le champ d'application et doivent être retracées jusqu'à leur parcelle d'origine par géolocalisation.
Je tiens à être prudent sur ce point.
Cela nous concerne directement, puisque c'est notre propre papier, et nous avons un intérêt dans la réponse. Notre mention FSC habituelle pour le nid d'abeille est FSC Recyclé, qui, selon les règles du FSC, signifie que la fibre provient exclusivement de sources récupérées. Le FSC considère comme récupérées les matières pré-consommation comme post-consommation. Le RDUE applique un critère différent, et je n'ai trouvé aucune réponse officielle sur la manière exacte dont chaque type de rebut pré-consommation est traité selon la nouvelle formulation de 2026.
Ne supposez donc pas qu'une mention FSC Recyclé règle la question du RDUE. Demandez à votre fournisseur quelle part des fibres provient de papiers post-consommation, quelle part est pré-consommation, et s'il existe une part de pâte vierge. Notre guide sur les étiquettes FSC explique le volet FSC.
Qui fait quoi ?
L'opérateur de l'UE porte l'obligation.
Le fournisseur situé hors de l'UE fournit les informations. C'est là que nous intervenons.
La FAQ 1.30 indique clairement que le règlement n'impose aucune obligation légale aux pays hors UE. L'opérateur est la personne qui met le produit sur le marché de l'UE en premier, ce qui, pour une importation, est généralement l'importateur qui met les marchandises en libre pratique. Avant cela, l'opérateur doit soumettre une déclaration de diligence raisonnable par le système d'information de l'UE (article 4).
La modification de 2025 a supprimé l'obligation, pour les opérateurs et négociants en aval, de soumettre leurs propres déclarations. Les plus grands doivent toujours s'enregistrer dans le système d'information, et le premier opérateur en amont conserve les numéros de référence des déclarations. La charge repose donc désormais surtout sur la première entreprise de l'UE dans la chaîne.
L'article 9 précise ce que l'opérateur doit collecter. Pour le papier, un importateur de l'UE demandera généralement au fournisseur :
- Une description du produit, y compris les noms communs et scientifiques des essences de bois présentes dans toute fibre vierge.
- La quantité, en kilogrammes nets.
- Le pays de production, c'est-à-dire l'endroit où le bois a été récolté.
- La géolocalisation de chaque parcelle où le bois a été récolté, avec la date ou la période de récolte.
- Le nom et l'adresse du fournisseur.
- La preuve que le bois ne provient pas de terres déboisées après la date limite du 31 décembre 2020 et qu'il a été produit légalement dans le pays de récolte.
- La part de fibres recyclées et de fibres vierges, afin que la partie recyclée puisse être exclue.
La FAQ 1.27 précise que si l'opérateur ne peut pas obtenir ces informations, il ne doit pas mettre le produit sur le marché. C'est le risque pratique pour un acheteur : un conteneur légal sur le papier, mais qui ne peut pas être vendu.
La classification de l'Inde comme pays à faible risque aide-t-elle ?
Elle aide, mais moins qu'on ne le pense.
Le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2025/1093 (Journal officiel, 23 mai 2025) classe l'Inde parmi les pays à faible risque. En vertu de l'article 13, un opérateur qui achète dans des pays à faible risque peut appliquer une diligence raisonnable simplifiée. Il n'a pas à procéder aux étapes d'évaluation et d'atténuation des risques.
Mais deux éléments restent inchangés. Les informations de l'article 9, y compris la géolocalisation, sont toujours nécessaires. Et la classification à faible risque suit le pays où le bois a été récolté, et non le pays où le papier a été fabriqué. Du papier kraft fabriqué en Inde à partir de pâte vierge importée prend la classification du pays d'où provient le bois de cette pâte.
Liste de contrôle pour les importateurs de l'UE d'emballages en papier
- Déterminez quels produits entrent dans le champ d'application, à l'aide du tableau ci-dessus. Les rouleaux et feuilles achetés comme produits le sont généralement.
- Demandez à chaque fournisseur de papier la composition des fibres par écrit : parts post-consommation, pré-consommation et vierges.
- Pour toute part vierge, demandez les essences, le pays de récolte, la géolocalisation et les dates de récolte.
- Confirmez qui, dans votre entreprise, déposera la déclaration de diligence raisonnable, et enregistrez-vous dans le système d'information.
- Conservez le numéro de référence de chaque déclaration avec les documents d'expédition.
- Renouvelez la demande chaque fois que le fournisseur change de source de papier.
En vertu de l'article 25, l'amende maximale fixée par les États membres doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur à l'échelle de l'UE. Ce n'est pas un dossier à laisser pour le 29 décembre.
Notre position
Nous n'avons pas de réponse toute prête à chaque question de chaque acheteur, et je ne prétendrai pas le contraire. Les règles ont encore changé en septembre 2026, et les questions sur les fibres pré-consommation sont encore en cours de clarification dans l'ensemble du secteur du papier.
Ce que je peux vous garantir, c'est ceci. Nous vous donnerons une réponse écrite sur la composition en fibres du papier nid d'abeille que nous chiffrons. Nous vous indiquerons aussi clairement ce que nous pouvons et ne pouvons pas fournir pour votre déclaration de diligence raisonnable. Si vous avez besoin d'aide sur la législation européenne en matière d'emballages, consultez notre guide sur le PPWR et le papier nid d'abeille, et pour les douanes et les documents, notre guide sur l'importation de papier nid d'abeille dans l'UE.
Envoyez votre questionnaire RDUE avec votre demande via la page de contact.
Nous préférerions de loin y répondre avant la commande plutôt qu'après l'arrivée du conteneur au port.
Questions des acheteurs
Un exportateur indien doit-il s'enregistrer dans le système d'information du RDUE ?
Non. La FAQ de la Commission indique que le règlement n'impose aucune obligation légale aux pays hors UE. C'est l'importateur de l'UE qui dépose la déclaration de diligence raisonnable. Mais il ne peut pas le faire sans les informations que vous lui fournissez, donc, en pratique, le travail remonte jusqu'au fournisseur.
La certification FSC suffit-elle pour le RDUE ?
Je ne la considérerais pas comme suffisante. Le FSC apporte des informations sur l'origine des fibres, mais l'obligation du RDUE incombe à l'opérateur de l'UE, et elle exige des éléments précis, comme la géolocalisation des parcelles où le bois a été récolté.
L'Inde est un pays à faible risque. Cela signifie-t-il qu'aucune diligence raisonnable n'est requise ?
Non. Le faible risque permet une diligence raisonnable simplifiée, qui dispense des étapes d'évaluation et d'atténuation des risques. La collecte des informations, y compris la géolocalisation, reste obligatoire. Et le pays qui compte est celui où le bois a été récolté, et non celui où le papier a été fabriqué.
